Covid19 - Aides financières aux professions libérales

Maison de santé 2019

Après avoir mis en place des aides à destination des très petites entreprises, l’ensemble des élus de la Communauté de communes Flandre-Lys a souhaité aider les professions libérales en cette période si particulière qui pénalise fortement leur activité...


Parce que les entreprises ont besoin, pour l’exercice de leur activité, de souscrire un bail pour leurs locaux, de louer des matériels, de financer le remboursement des emprunts souscrits, la CCFL a décidé de contribuer au financement de ces dépenses fixes. Elles serviront donc de base au calcul de l’aide, pour couvrir les mois de mars et avril 2020.

Réservée aux professions libérales ayant le siège de leur activité sur le territoire de la CCFL. Cette aide d’un montant maximum de 5 000 € est plafonnée à l’équivalent de 2 mois des charges fixes professionnelles et est proportionnelle à la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier et juin 2020.

 

 

> Présentation de l’aide pour les Libéraux exerçant en société

 

Pour ceux ayant 10 salariés maximum et dont le chiffre d’affaires est compris entre 30 000 € et 1 200 000 € (ramené à 12 mois d’activité) et justifiant de charges fixes professionnelles (hors véhicule de tourisme).
Pour éviter les effets de seuil, l’aide sera dégressive pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 1.2 million d’euros et/ou dont la perte de chiffre d’affaires sur les 6 premiers mois de l’année 2020 par rapport à 2019 est inférieure à 33.33%.

 

 

> Présentation de l’aide pour les Libéraux exerçant en entreprise individuelle

 

Pour ceux ayant des recettes 2019 supérieures à 18 000 € et un excédent majoré des salaires nets perçus inférieurs à 80 000€ en 2019 (case AG ligne 7 de la déclaration 2035) et justifiant de charges fixes professionnelles (hors véhicule de tourisme). Pour éviter les effets de seuil, l’aide sera dégressive si l’excédent (majoré des salaires perçus) est compris entre 60 000 € et 80 000 € et/ou si le pourcentage de baisse de recettes constaté sur les 6 premiers mois de 2020 par rapport à 2019 est inférieur à 33.33%.

 

 

Que vous exerciez en société ou en entreprise individuelle, l’aide est également ouverte à ceux qui auraient démarré leur activité courant 2019 ou 2020.

L’aide calculée à partir de la fiche jointe en annexe sera versée après contrôle, sous réserve que le montant soit supérieur à 300 €. De plus, ce dernier ne peut être supérieur à la baisse de chiffre d’affaires.

Après avoir complété le tableau d’estimation de l’aide et que le résultat indique 0€, n’hésitez pas à l’envoyer au service développement économique. Ce dernier va l’analyser et le vérifier au même titre que toutes les demandes.

 

 

Sont exclues :

  • les activités agricoles, qu’elles soient exercées en nom propre ou en société
  • les associations
  • les sociétés civiles.

 

 

> COMMENT BENEFICIER DE L’AIDE ?

Pour bénéficier de cette aide, retournez votre dossier de demande d’aide avec l’ensemble des éléments mentionnés, UNIQUEMENT par mail à Céline HUCHE, Chargée de mission développement économique : celine.huche@cc-flandrelys.fr - contact@cc-flandrelys.fr

 

 

Votre dossier comprend (cliquez sur les liens soulignés pour obtenir les documents) :

  • Le dossier de demande d’aide « COVID 19 » complété pour les professions libérales en entreprise individuelle ou en société
  • Un relevé d’identité bancaire
  • L’attestation sur l’honneur dûment complétée et signée 
  • Un extrait d’immatriculation au RCS de moins de 3 mois pour les activités libérales exercées en société
  • Pour les entreprises individuelles : la déclaration 2035 et éventuellement la déclaration 2036 complète
  • La balance générale détaillée de tous les comptes du dernier exercice clos
  • La liasse fiscale du dernier exercice clos
  • Les baux des locaux utilisés
  • Les contrats de location et de crédit-bail
  • Les contrats d’emprunt avec le tableau de remboursement
  • La déclaration de revenus de 2019 pour les autoentrepreneurs.

 

 

 

 

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