Reconnaissance de la Catastrophe Naturelle

Secheresse

La commune de Lestrem vient d’être reconnue en état de catastrophe naturelle pour cause de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et réhydratation des sols pour la période suivante : 1er Avril 2022 au 30 Septembre 2022.

L’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle pris en date du 03 Avril 2023 vient d’être publié au Journal Officiel en date du 03 Mai 2023.


En termes de démarches à accomplir si vous êtes sinistrés, il s’agit d’envoyer une demande d’indemnisation à votre compagnie d’assurance au plus tard dans les 10 jours ouvrés après publication de l’arrêté au Journal Officiel, soit le vendredi 12 Mai 2023 au plus tard. 

 

 

Cette demande doit comprendre à minima les éléments suivants :

 

- nom, prénom adresse ;

- numéro de contrat d’assurance ;

- description du sinistre (nature, lieu et date) ;

- copie de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle.

 

Je vous rappelle le caractère impératif des délais à respecter, sans quoi votre demande de prise en charge ne pourra être retenue.

 

ATTENTION, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne signifie pas indemnisation des dégâts liés à la sécheresse. 

 

 

Votre Maire, Jacques HURLUS

 

 

Retrouvez le Journal Officiel avec la liste des communes reconnues (PAGE 218) : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Xu_5df0tSNAK-QTLjghQR6YUyqGrN5w6kiwFwB58MRk= 

 

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