Transfert de la Voirie à la CCFL
La Communauté de Communes Flandre Lys, par délibération en date du 20 Juin 2018, a opté pour intégrer dans ses prérogatives la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ».
La CCFL a opéré les distinctions suivantes :
> Sont d’intérêt communautaire toutes les voiries classées dans le domaine public communal.
> Sont exclus de l’intérêt communautaire les chemins ruraux, les dépendances, les voiries privées, les voies piétonnes, cheminements doux et pistes cyclables, les voiries desservant des équipements de la commune y compris les places et parkings publics.
Le domaine d’intervention de la CCFL concerne l’entretien et l’aménagement de la chaussée et du marquage au sol de la ligne médiane des voiries classées dans le domaine public communal.
La CCFL assume dès lors l’ensemble des obligations du propriétaire de la voirie (qui reste propriété des communes) :
> Gestion et entretien des biens remis,
> Autorisation d’occupation,
> Délivrance des permissions de voirie,
> Perception des redevances d’occupation temporaire…
Le président de la Communauté détient la police de la conservation du domaine public routier (art.L.116.1 et suivants du Code de la voirie routière), sous contrôle du conseil communautaire. La Communauté pourra être reconnue responsable du « défaut d’entretien normal » du réseau et de ses compétences dommageables.
