Dans quel(s) cas déclarer vos travaux ?
Déclarer des travaux ? Déposer un permis de construire, une déclaration préalable...
Vous souhaitez obtenir des renseignements sur les formalités à accomplir, pouvoir télécharger les documents nécessaires à la déclaration de vos travaux et connaître les contacts susceptibles de vous aider dans vos démarches, cliquez sur ce lien.
Les service "urbanisme" et "technique" de la Mairie reste à votre disposition les lundis et jeudis de 14h à 17h et les mardis et mercredis de 8h30 à 12h sur rendez-vous.
- Faut-il demander une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) ?
- Dans quel cas faut-il demander un permis d'aménager ?
- Dans quel cas faut-il utiliser un permis de démolir ?
- Dans quel cas faut-il demander un certificat d'urbanisme ?
- Dans quel cas faut-il demander une autorisation de travaux ?
- Dans quel cas faut-il demander une pose d'enseigne ?
- Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?
- Occupation du domaine public : vous souhaitez installer une benne, un échafaudage ?
Faut-il demander une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) ? retour
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : ravalement de façade par sablage et rejointoiement, changement des menuiseries ou de la toiture...) = DP
- Pose d’une clôture ou d’un portail = DP ATTENTION : si le terrain est bordé par un cours d’eau, il existe peut-être une servitude de curage ; se renseigner auprès du service urbanisme en Mairie.
- Pose d’une parabole = DP
- Installation de panneaux photovoltaïques = DP
- Surface de plancher du projet (ainsi que l’emprise au sol du projet) entre 5 et 20 m² = DP
- Surface de plancher du projet (ainsi que l’emprise au sol du projet) entre 20 et 40 m² = DP si :
- zone urbaine + projet accolé et
- surface de plancher du projet + surface de plancher de l’existant < 150 m² et
- emprise au sol* du projet + emprise au sol* de l’existant < 150 m²
Si pas en zone urbaine ou projet non accolé = PC
AVEC obligation recours à architecte si :
surface de plancher du projet + surface de plancher de l’existant > 150 m² ou
emprise au sol* du projet + emprise au sol* de l’existant >150 m²
Si surface de plancher du projet + surface de plancher de l’existant > 150 m² ou
emprise au sol* du projet + emprise au sol* de l’existant >150 m² = PC
Et donc obligation de recours à architecte
- Surface de plancher du projet (ou l’emprise au sol du projet) > 40 m² = PC
AVEC obligation recours à architecte si :
surface de plancher du projet + surface de plancher de l’existant > 150 m² ou
emprise au sol* du projet + emprise au sol* de l’existant >150 m²
*L’emprise au sol qui doit être prise en compte est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle est calculée à partir des murs extérieurs.
Dans quel cas faut-il demander un permis d'aménager ? retour
Pour tout aménagement d'un terrain en la division de plusieurs parcelles (ex : lotissement).
Dans quel cas faut-il utiliser un permis de démolir ? retour
Pour tous les travaux de démolition partielle ou totale d'un bâtiment situé dans le périmètre de 500m autour de l'église St-Amé.
Dans quel cas faut-il demander un certificat d'urbanisme ? retour
Pour connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain. Deux possibilités :
le certificat d'urbanisme d'information
le certificat d'urbanisme opérationnel (en fonction d'un projet précis)
Dans quel cas faut-il demander une autorisation de travaux ? retour
Pour la création, l'aménagement intérieur ou la modification d'un établissement recevant du public (ex : commerce, restaurant, profession libérale...).
Dans quel cas faut-il demander une pose d'enseigne ? retour
Pour la création ou la modification d'une enseigne, d'une surface commerciale (ex : société, commerce, restaurant...).
Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ? retour
Qu'il s'agisse d'un permis de construire, d'une déclaration préalable, d'une autorisation de travaux, d'un permis de démolir... la démarche doit être faite avant le démarrage des travaux et il est impératif d'attendre la réponse de la mairie avant d'engager les travaux.
En cas de non respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier ait été donnée ou sans qu'un dossier ait été déposé en mairie), vous vous placez dans une situation d'infraction et êtes exposé à des poursuites pénales.
Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher du service urbanisme pour connaître la procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils.
Occupation du domaine public : vous souhaitez installer une benne, un échafaudage ? retour
3 semaines avant les travaux, adresser une demande sur papier libre en Mairie reprenant vos coordonnées et les détails de l'implantation : localisation précise (avec un plan), dimensions de l'emprise, largeur du trottoir restant, durée...
Liens utiles :
Urbanisme sur le service public
